1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, par toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, de l'abonnement donnant accès aux contenus et services payants de dimitrileprof.fr, ainsi que, le cas échéant, des séances d'accompagnement facturées à l'heure.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction sur les aspects financiers, les présentes CGV prévalent.
2. Description de l'offre
L'abonnement donne accès, pour sa durée, à l'ensemble des contenus et fonctionnalités inclus dans la formule souscrite : formations, outils de simulation, suivi de patrimoine, sélections d'opportunités et newsletter. Le périmètre exact et les conditions tarifaires en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés au jour de la commande. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur les périodes déjà payées et est portée à la connaissance de l'abonné avant la reconduction à laquelle elle s'appliquera, ce dernier pouvant alors résilier.
4. Commande
La souscription suppose de disposer d'un compte, de sélectionner la formule, d'accepter les présentes CGV et de procéder au paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est adressé à l'abonné.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies sur l'interface sécurisée du prestataire : elles ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur et n'y sont jamais conservées.
L'abonnement donne lieu à un prélèvement automatique à chaque échéance jusqu'à sa résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès aux contenus payants peut être suspendu jusqu'à régularisation.
6. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la période indiquée lors de la commande et se renouvelle automatiquement par périodes de même durée, sauf résiliation avant l'échéance.
Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'abonné est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
7. Droit de rétractation
L'abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail ou postale de rétractation], le formulaire type de rétractation pouvant être utilisé.
Exception applicable au contenu numérique. Conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, l'abonné qui demande l'accès immédiat aux contenus numériques et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation perd ce droit une fois l'exécution commencée. Cette renonciation est recueillie de manière explicite lors de la souscription.
[À COMPLÉTER : confirmer le régime effectivement appliqué — accès immédiat avec renonciation expresse, ou accès différé de 14 jours conservant le droit de rétractation — et supprimer la branche non retenue.]
8. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et les sommes correspondant à la période entamée restent dues.
L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet.
9. Disponibilité du contenu
L'accès aux contenus est lié à un abonnement actif : il cesse à la fin de l'abonnement. Les données personnelles de l'abonné et les documents qu'il a déposés restent accessibles et exportables dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
L'offre de contenus évolue dans le temps ; l'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des contenus sans que cela ouvre droit à réduction de prix, dès lors que la substance de l'offre souscrite est maintenue.
10. Garantie légale de conformité
Le contenu et les services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'abonné peut en obtenir la mise en conformité et, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
11. Absence de conseil en investissement
L'abonnement donne accès à des contenus et outils pédagogiques. Il ne constitue pas une prestation de conseil en investissement personnalisé, de gestion de patrimoine réglementée, ni de conseil juridique ou fiscal, et n'emporte aucune obligation de résultat quant aux performances d'un placement. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
12. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour les conséquences des décisions patrimoniales prises par l'abonné. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que l'abonné consommateur tient de la loi.
13. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail du service client]. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'abonné peut, après démarche écrite préalable auprès de l'éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel l'éditeur a adhéré].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans que cela prive le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.